J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA9920481A



Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu les articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil ;
Vu la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;
Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Vu le décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28-1 du code civil relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 22 juin 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.

Art. 2. - Le service central d'état civil a pour mission :
- de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
- d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
- de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
- de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe.
A ce titre, le service central d'état civil :
- élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
- traite les questions contentieuses liées à son activité ;
- gère la documentation juridique et les archives.

Art. 3. - Le service central d'état civil comprend :
- un conseiller juridique ;
- le secrétariat général chargé des affaires générales, des affaires financières, des ressources humaines et de la formation ;
- le bureau des affaires juridiques et des transcriptions judiciaires ;
- le bureau des affaires informatiques, de la méthode et de l'organisation ;
- les bureaux chargés du traitement des demandes de copies ou d'extraits des actes de l'état civil qu'il exploite ;
- les bureaux chargés de l'établissement d'actes de l'état civil.

Art. 4. - Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.

Art. 5. - Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli